Collectif - Communauté d'Agglomération Royan Atlantique

Assainissement collectif - Vos démarches (AC)

Votre parcelle est desservie par le réseau public

ou va être desservie par le réseau collectif

Obligation de raccordement

Comme prescrit par l'article L1331-1 du code de la santé publique, quelle que soit l'origine de l'alimentation en eau de l'immeuble, tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte. Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert est considéré comme raccordable et le dispositif nécessaire au relevage des eaux usées est obligatoire et reste à la charge du propriétaire de l'immeuble.
Les usagers seront redevables des redevances assainissement.
Après le raccordement, les anciens ouvrages d'assainissement non collectif (épandage, fosse...) devront être mis hors d'état de service et de nuire (fosse vidangée, désinfectée, comblée ou détruite...).

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Demande de branchement

Tout raccordement au réseau public d'assainissement doit au préalable faire l'objet d'une demande de branchement adressée à la Compagnie d'Environnement Royan Atlantique (CERA).
Dans ce cadre il sera défini l'implantation de la boîte de branchement à créer.
Dans le cas d'une construction neuve, la demande de raccordement sera à faire après l'obtention de l'autorisation du Permis de Construire.

Réalisation du branchement

Les travaux devront obligatoirement être réalisés dans les règles de l'art et conformément au règlement du service assainissement.

Le schéma de branchements et raccordements (légendé)

Le raccordement de votre habitation au réseau public d'assainissement se compose de 2 parties :

La partie publique du branchement située sous domaine public
(jusque et y compris la boîte de branchement).
- Si votre habitation est concernée par la mise en place d'un réseau
  Les travaux sont réalisés par et aux frais de la CARA.
- Dans le cas d'une nouvelle construction et d'un raccordement au réseau existant
  Les travaux sont réalisés à vos frais soit par la CERA soit par l'entreprise de votre choix qui doit cependant être agréée pour le faire. Dans ce dernier cas, les travaux sont réalisés sous le contrôle de la CERA.
Cette partie du branchement sera incorporée au réseau public et sera propriété de la CARA qui en assurera l'entretien.
La partie privée du branchement située sous domaine privé
Elle permet de collecter l'ensemble des eaux usées produites dans l'immeuble et de les transporter jusqu'à la boîte de branchement.
Les travaux sont réalisés à vos frais par l'entreprise de votre choix.
La CERA doit obligatoirement être contactée lors des travaux afin d'effectuer un contrôle du raccordement et d'en vérifier sa bonne réalisation.

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Conformément à la réglementation, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public sont astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Son montant est déterminé par délibération du conseil communautaire de la CARA.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Cette participation vient en plus des coûts des travaux de raccordement (partie privée).

Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières

À partir du 1^er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eauxusées.

Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.

Il est réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour réaliser ce type de contrôle.

Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique pour disposer d’un levier supplémentaire en termes de surveillance et d’amélioration des installations, mais aussi pour lutter contre les pollutions via des rejets non conformes. Cette démarche, au même titre que les diagnostics liés à une vente, informe et protège les acquéreurs des biens.

Délibération du 18 juillet 2022

Questions / réponses

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À quoi correspond cette obligation de contrôle ?

Par délibération du 18 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a rendu obligatoire pour chaque mutation immobilière la production par le vendeur, le notaire ou tout autre acteur concerné, d’un certificat de conformité ou non des installations d’assainissement des eaux usées du bien en question. Ce document est transmis à l’acquéreur.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens faisant l’objet d’une vente immobilière et raccordés au réseau public d’assainissement des eaux usées sont concernés (habitation, appartement, commerce…). Le lien peut être fait avec la réglementation relative à la réalisation du dossier de diagnostic technique.

Quelles sont les communes concernées ?

Cette obligation s’impose sur les 33 communes de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

Arces-sur-Gironde, Arvert, Barzan, Boutenac‑Touvent, Breuillet, Brie‑sous‑Mortagne, Chaillevette, Chenac‑Saint‑Seurin‑d’Uzet, Corme‑Écluse, Cozes, Épargnes, Étaules, Floirac, Grézac, La Tremblade, Le Chay, L’Éguille‑sur‑Seudre, Les Mathes, Médis, Meschers‑sur‑Gironde, Mornac‑sur‑Seudre, Mortagne‑sur‑Gironde, Royan, Sablonceaux, Saint‑Augustin, Saint‑Georges‑de‑Didonne, Saint‑Palais‑sur‑Mer, Saint‑Romain‑de‑Benet, Saint‑Sulpice‑de‑Royan, Saujon, Semussac, Talmont‑sur‑Gironde et Vaux‑sur‑Mer.

Pourquoi ce contrôle ?

La qualité des eaux douces, ostréicoles et de baignades notamment est un enjeu majeur pour la CARA qui s’engage au quotidien pour préserver ces milieux naturels sensibles. Ce contrôle permettra de lutter contre la pollution des milieux naturels en faisant supprimer les éventuels déversements ou rejets non conformes. Ce contrôle permettra également de protéger l’acquéreur du bien en l’informant de l’état du raccordement du bien dont il fait l’acquisition.

En quoi consiste ce contrôle ?

Il s’agit de la vérification de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées. Il est vérifié que toutes les eaux usées produites sont bien raccordées au réseau d’assainissement. Il est également vérifié que les eaux pluviales sont séparées et ne sont pas dirigées avec les eaux usées. Chaque point d’eau est ainsi contrôlé.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette obligation ?

Ce contrôle est obligatoire à partir du 1^er janvier 2023.

Comment est gérée la période transitoire de mise en place à l’automne 2022 ?

Pour un compromis de vente signé en 2022 mais dont l’acte de vente ne serait signé que début 2023, le contrôle n’est pas obligatoire, même s’il reste conseillé. Le contrôle deviendra obligatoire pour toute vente dont le compromis sera signé en 2023.

Qui fait la demande ?

La demande de contrôle est effectuée par le vendeur ou toute personne désignée par lui (notaire, agence immobilière…).

Qui réalise le contrôle ?

Le contrôle peut être réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement (la Compagnie d’Environnement Royan Atlantique - CERA) ou tout autre diagnostiqueur compétent.

Qui prend en charge le coût du contrôle ?

Les frais de réalisation de ce contrôle sont à la charge du vendeur. Le coût dépend de l’entreprise choisie pour réaliser cette prestation.

Quelle est la durée de validité d’un contrôle ?

Le contrôle est valable 5 ans. Ce délai court à compter de la date du contrôle du raccordement mentionnée sur le rapport. Si le bien vendu dispose d’un branchement au réseau d’assainissement de moins de 5 ans, le rapport de conformité initial réalisé à la mise en service du branchement est valable.

Quel est le délai de réalisation des travaux de mise en conformité ?

Si des travaux de mise en conformité sont nécessaires au moment de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an pour les réaliser.
Une contre‑visite devra être organisée pour que le service assainissement vérifie leur bonne exécution.

Information de la CARA sur les ventes réalisées ?

La CARA doit être tenue informée par les notaires des ventes effectuées sur son territoire (rapport du contrôle, date de la vente, coordonnées des acquéreurs).

Quid des contrôles dans un immeuble ?

Dans le cas de la vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété, le vendeur n’est pas tenu de fournir le certificat de conformité de son appartement. Le certificat à fournir correspond au contrôle de conformité ou non des installations d’assainissement communes de la copropriété ou des ensembles immobiliers. Dans ce cas le certificat sera fourni par la copropriété à tous les vendeurs de biens.

Questions / réponses

DOCUMENTS UTILES